Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Concl., 27 oct. 2016, sur Q. préj. (HR), 23 oct. 2015, Pula Parking, Aff. C-515/15

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Demandeur : Pula Parking

Défendeur : Sven Klaus Tederahn

1) Le règlement (UE) n° 1215/2012 est-il applicable dans le cas particulier considéré en l’espèce, eu égard à la nature de la relation juridique entre les parties ?

2) Le règlement (UE) n° 1215/2012 se rapporte-t-il également à la compétence des notaires en Croatie ?

Conclusions de l'AG. M. Bobek :

"Pour pouvoir être qualifiée de « juridiction » au sens du règlement n° 1215/2012, une entité doit être un organe juridictionnel de l’État membre et faire partie du système judiciaire de celui-ci. Toutefois, en cas de doute, une entité peut néanmoins relever de la définition de « juridiction » lorsqu’elle remplit les critères suivants : i) l’origine légale, ii) la permanence, iii) le caractère obligatoire de sa juridiction, iv) la nature contradictoire de la procédure, v) l’application, par l’entité, des règles de droit, ainsi que vi) l’indépendance".

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