Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 20

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. En matière de contrats individuels de travail, la compétence est déterminée par la présente section, sans préjudice de l’article 6, de l’article 7, point 5), et, dans le cas d’une action intentée à l’encontre d’un employeur, de l’article 8, point 1).

2. Lorsqu’un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec un employeur qui n’est pas domicilié dans un État membre mais possède une succursale, une agence ou tout autre établissement dans un État membre, l’employeur est considéré, pour les contestations relatives à leur exploitation, comme ayant son domicile dans cet État membre.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • CJEU on Article 16 of the European Small Claims Procedure | European Civil Justice https://t.co/juiR0Bykxy Il y a 2 jours 9 heures
  • Impossibility to extend to professionals the protective rules of consumers and concept of consumer (Brussels I bis)… https://t.co/6bw34jL3pH Il y a 2 jours 9 heures
  • Opinion of the European Economic and Social Committee on the reform of the Evidence and Service Regulations | Europ… https://t.co/QaFhj5sHvN Il y a 2 jours 9 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer