Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 81

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 janvier 2015, à l’exception des articles 75 et 76, qui sont applicables à partir du 10 janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux traités.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Colloquium on "Current challenges for EU cross-border in a changing procedural environment" on 26 Sept.… https://t.co/UcOji2UuV9 Il y a 2 jours 19 heures
  • RT : EWCA defined the limits of privity of contract in EU private international law (Rome I Regulation, Article 1). Clai… https://t.co/vH4zxXmmCn Il y a 3 jours 15 heures
  • CJUE: Fiona Shevill, never again - À partir du 1er juillet 2018, les nouvelles affaires préjudicielles impliquant d… https://t.co/63FviKGLM7 Il y a 3 jours 20 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer