Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 59

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Les transactions judiciaires exécutoires dans l’État membre d’origine sont exécutées dans les autres États membres aux mêmes conditions que les actes authentiques.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Demain c'est l'anniversaire des Traités de Rome Revivez les premiers pas de la construction européenne, de la CECA… https://t.co/hU3drAUO1d Il y a 8 heures 37 min
  • RT : La confiance mutuelle, les libres circulations et la question du sens : bref panorama de l’espace judiciaire europé… https://t.co/3EsGxrPfry Il y a 3 jours 15 heures
  • RT : Thank you for alerting me to the news that the Brussels International Business Court has been torpedoed. F… https://t.co/eoa9clECPc Il y a 3 jours 15 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer