| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Accueil » Règlement (UE) n° 1215/2012 — Refonte (Bruxelles I bis) » CHAPITRE III — RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION (art. 36 à 57) » Section 3 - Refus de reconnaissance et d’exécution (art. 45 à 51) » Sous-section 2 - Refus d’exécution (art. 46 à 51)

Article 46

À la demande de la personne contre laquelle l’exécution est demandée, l’exécution d’une décision est refusée lorsque l’existence de l’un des motifs visés à l’article 45 est constatée.

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