Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Civ. 1e, 19 sept. 2018, n° 17-21191

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:FR:CCASS:2018:C100840

Motifs : "Mais attendu qu'ayant relevé que la société Chapier considérait que le comportement procédural adopté par l'assureur, qui n'avait pas soulevé l'incompétence des juridictions françaises devant le juge des référés, valait acceptation de la compétence française, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations sur l'article 35 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, dès lors qu'elle se bornait à vérifier les conséquences de la comparution du défendeur dans une procédure de référé sur la prorogation tacite de la compétence du juge du fond, n'a pas violé le principe de la contradiction ;

Et attendu que la comparution du défendeur devant le juge des mesures provisoires ou conservatoires, qui n'est pas le juge du fond, n'entraîne pas prorogation de compétence de ce juge pour connaître du fond ; (...)".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Third Issue of 2020’s Revue Critique de Droit International Privé https://t.co/7A2J1ZOD09 Il y a 1 jour 3 heures
  • RT : Le prêt express sera désormais ouvert de 10h à 19h avec possibilité de travailler sur place à partir du M2, toujour… https://t.co/nx2eIBaOvE Il y a 1 jour 20 heures
  • RT : Des places supplémentaires pour les enseignants chercheurs ! A partir de lundi 28 sept, la salle Viollet et la sall… https://t.co/DZ3i21hy5d Il y a 1 jour 20 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer