Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJUE, 11 avr. 2019, Ryanair, Aff. C-646/18 (Ord.)

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:EU:C:2019:330

Dispositif : "L’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 (…), doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas dans un cas, tel que celui en cause au principal, où le défendeur n’a pas soumis d’observations ou n’a pas comparu.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer