Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 25.1 et 25.5 [Conditions de fond]

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Si les parties, sans considération de leur domicile, sont convenues d’une juridiction ou de juridictions d’un État membre pour connaître des différends nés ou à naître à l’occasion d’un rapport de droit déterminé, ces juridictions sont compétentes, sauf si la validité de la convention attributive de juridiction est entachée de nullité quant au fond selon le droit de cet État membre. Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

[...]

5. Une convention attributive de juridiction faisant partie d’un contrat est considérée comme un accord distinct des autres clauses du contrat.

La validité de la convention attributive de juridiction ne peut être contestée au seul motif que le contrat n’est pas valable.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Lugano Convention: Commission Poised to Give Green Light to UK Application https://t.co/SjV54L9QAl Il y a 18 heures 12 min
  • RT : L’Académie présente ses sincères condoléances à la famille et aux proches du Professeur Emmanuel Gaillard, disparu… https://t.co/xw8AoKEKCt Il y a 4 jours 19 heures
  • RT : The Academy presents its sincere condolences to the family and close friends of Professor Emmanuel Gaillard, who pa… https://t.co/ARHylCaOY0 Il y a 4 jours 19 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer