Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 5

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Les personnes domiciliées sur le territoire d’un État membre ne peuvent être attraites devant les juridictions d’un autre État membre qu’en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 7 du présent chapitre.

2. Ne peuvent être invoquées contre les personnes visées au paragraphe 1 notamment les règles de compétence nationales que les États membres doivent notifier à la Commission en vertu de l’article 76, paragraphe 1, point a).

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Also note interesting discussion: to what extent must an obligation be rooted in a contract for it to be contractua… https://t.co/Gkk9ro9dSv Il y a 23 heures 9 min
  • RT : Unsurprising, Reichert II in mind. Yet not supported by majority of literature. https://t.co/DP86dJ95qZ Il y a 23 heures 10 min
  • RT : Goverment by powerpoint. HMG presentation on civil judicial co-operation /conflict of laws after . Standard… https://t.co/CmUIYJvhQn Il y a 1 jour 10 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer