Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

Article 35

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d’un État membre peuvent être demandées aux juridictions de cet État, même si les juridictions d’un autre État membre sont compétentes pour connaître du fond.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • Le Comité français de droit international privé recevra M. Maciej Spzunar le 17 mai 2019 pour sa communication: La… https://t.co/fRdMQuIhn2 Il y a 4 jours 9 heures
  • Enseignement supérieur -Université : des modifications dans la procédure d'admission des ressortissants étrangers | https://t.co/OxaoPQPNYW Il y a 4 jours 9 heures
  • RT : See AG opinion & blogpost for the issues not considered in the ruling (i.a. Brogsitter + privity of contract in emp… https://t.co/kWDIrlgGKe Il y a 1 semaine 2 jours

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer