Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Article 76

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1. Les États membres notifient à la Commission:

a) les règles de compétence visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2;

b) les règles concernant l’appel en cause visées à l’article 65; et

c) les conventions visées à l’article 69.

2. La Commission établit les listes correspondantes sur la base des notifications effectuées par les États membres visées au paragraphe 1.

3. Les États membres notifient à la Commission toute modification ultérieure à apporter à ces listes. La Commission modifie lesdites listes en conséquence.

4. La Commission publie les listes et toute modification ultérieure apportée à celles-ci au Journal officiel de l’Union européenne.

5. La Commission met à la disposition du public toutes les informations notifiées en vertu des paragraphes 1 et 3 par tout autre moyen approprié, notamment par le biais du réseau judiciaire européen.

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