Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Vous êtes ici

CJUE, 8 mars 2018, Saey Home & Garden, Aff. C‑64/17

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF
Décision: 
ECLI:EU:C:2018:173

Dispositif 2 (et motif 47) : "[Faisant référence aux jurisprudences Corman-Collins et Wood Floor] Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, il convient de répondre aux deuxième à huitième questions que l’article 7, point 1, du règlement n° 1215/2012 doit être interprété en ce sens que la juridiction compétente, en vertu de cette disposition, pour connaître d’une demande indemnitaire relative à la résiliation d’un contrat de concession commerciale, conclu entre deux sociétés établies et opérant dans deux États membres différents, pour la commercialisation de produits sur le marché national d’un troisième État membre, sur le territoire duquel aucune de ces sociétés ne dispose de succursale ou d’établissement, est celle de l’État membre où se trouve le lieu de la fourniture principale des services, tel qu’il découle des dispositions du contrat ainsi que, à défaut de telles dispositions, de l’exécution effective de ce contrat et, en cas d’impossibilité de le déterminer sur cette base, celui du domicile du prestataire".

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Third Issue of 2020’s Revue Critique de Droit International Privé https://t.co/7A2J1ZOD09 Il y a 1 jour 4 heures
  • RT : Le prêt express sera désormais ouvert de 10h à 19h avec possibilité de travailler sur place à partir du M2, toujour… https://t.co/nx2eIBaOvE Il y a 1 jour 21 heures
  • RT : Des places supplémentaires pour les enseignants chercheurs ! A partir de lundi 28 sept, la salle Viollet et la sall… https://t.co/DZ3i21hy5d Il y a 1 jour 21 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer