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Article 19 - Forme et contenu de l’ordonnance de saisie conservatoire

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1. L’ordonnance de saisie conservatoire est délivrée en utilisant le formulaire dont le modèle est établi au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 52, paragraphe 2, et porte le cachet, la signature et/ou toute autre marque d’authentification de la juridiction. Le formulaire comporte deux parties:

a) la partie A, contenant les informations énoncées au paragraphe 2, qui doivent être fournies à la banque, au créancier et au débiteur; et 

b) la partie B, contenant les informations énoncées au paragraphe 3, qui doivent être fournies au créancier et au débiteur, en plus des informations en vertu du paragraphe 2. 

2. La partie A comprend les informations suivantes:

a) le nom et l’adresse de la juridiction et le numéro de dossier de l’affaire;

b) les renseignements concernant le créancier indiqués à l’article 8, paragraphe 2, point b); 

c) les renseignements concernant le débiteur indiqués à l’article 8, paragraphe 2, point c);

d) le nom et l’adresse de la banque concernée par l’ordonnance; 

e) si le créancier a indiqué le numéro de compte du débiteur dans la demande, le numéro du ou des comptes devant faire l’objet de la saisie conservatoire et, le cas échéant, l’indication permettant de savoir si tout autre compte détenu par le débiteur auprès de la même banque doit ou non faire également l’objet de la saisie conservatoire; 

f) le cas échéant, l’indication que le numéro de tout compte devant faire l’objet de la saisie conservatoire a été obtenu au moyen d’une demande en vertu de l’article 14 et que la banque doit, si nécessaire en vertu de l’article 24, paragraphe 4, deuxième alinéa, obtenir le ou les numéros concernés auprès de l’autorité chargée de l’obtention d’informations de l’État membre d’exécution; 

g) le montant devant faire l’objet d’une saisie conservatoire par l’effet de l’ordonnance; 

h) l’instruction donnée à la banque de mettre en œuvre l’ordonnance conformément à l’article 24

i) la date de délivrance de l’ordonnance; 

j) si le créancier a indiqué un compte dans sa demande, en vertu de l’article 8, paragraphe 2, point n), une autorisation donnée à la banque, en vertu de l’article 24, paragraphe 3, de libérer des fonds, si le débiteur en fait la demande et si le droit de l’État membre d’exécution l’autorise, du compte faisant l’objet de la saisie conservatoire, jusqu’à concurrence du montant précisé dans l’ordonnance, et de les transférer au compte indiqué par le créancier dans sa demande; 

k) des informations permettant de savoir où trouver la version électronique du formulaire à utiliser pour la déclaration en vertu de l’article 25.

3. La partie B comprend les informations suivantes: 

a) une description de l’objet du litige et du raisonnement qui a conduit la juridiction à délivrer l’ordonnance; 

b) le montant de la garantie éventuelle constituée par le créancier; 

c) le cas échéant, le délai imparti pour engager une procédure au fond et pour en fournir la preuve à la juridiction qui a délivré l’ordonnance; 

d) le cas échéant, l’indication des documents qui doivent être traduits en vertu de l’article 49, paragraphe 1, deuxième phrase; 

e) le cas échéant, l’indication selon laquelle c’est au créancier qu’il incombe d’engager l’exécution de l’ordonnance et, par conséquent, le cas échéant, l’indication selon laquelle c’est au créancier qu’il incombe de la transmettre à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution en vertu de l’article 23, paragraphe 3, et de la signifier ou de la notifier au débiteur en vertu de l’article 28, paragraphes 2, 3 et 4; et 

f) des informations sur les voies de recours dont dispose le débiteur. 

4. Lorsque l’ordonnance de saisie conservatoire concerne des comptes détenus dans différentes banques, un formulaire distinct (partie A en vertu du paragraphe 2) est utilisé pour chaque banque. Dans ce cas, le formulaire fourni au créancier et au débiteur (parties A et B en vertu des paragraphes 2 et 3 respectivement) contient une liste de toutes les banques concernées.  

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