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Article 27 - Obligation du créancier de demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance de saisie conservatoire

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1. Le créancier est tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la libération de tout montant qui, à la suite de la mise en oeuvre de l’ordonnance de saisie conservatoire, excède le montant précisé dans ladite ordonnance:

a) lorsque l’ordonnance concerne plusieurs comptes détenus dans le même État membre ou dans différents États membres; ou

b) lorsque l’ordonnance a été délivrée après la mise en oeuvre d’une ou de plusieurs ordonnances équivalentes sur le plan national, à l’encontre du même débiteur et visant à garantir la même créance.

2. Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant la réception de toute déclaration en vertu de l’article 25 indiquant que les montants faisant l’objet de la saisie conservatoire excèdent ceux précisés dans l’ordonnance, le créancier soumet, par les moyens les plus rapides possibles et à l’aide du formulaire prévu pour demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance, établi au moyen d’actes d’exécution adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l’article 52, paragraphe 2, une demande de libération à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution dans lequel les montants faisant l’objet d’une saisie conservatoire ont excédé ceux précisés dans l’ordonnance.

Dès réception de la demande, cette autorité charge dans les plus brefs délais la banque concernée de procéder à la libération des montants qui excèdent ceux précisés dans l’ordonnance. L’article 24, paragraphe 7, s’applique, le cas échéant, dans l’ordre inverse de priorité.

3. Le présent article n’exclut pas la possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national que l’autorité d’exécution compétente de cet État membre doit procéder de sa propre initiative à la libération des fonds excédant ceux précisés dans l’ordonnance à partir de tout compte tenu sur son territoire.

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