Vous êtes ici

Article 31 - Montants exemptés de saisie conservatoire

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Les montants qui sont exemptés de saisie au titre du droit de l’État membre d’exécution sont exemptés de saisie conservatoire au titre du présent règlement.

2. Lorsque le droit de l’État membre d’exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 sont exemptés de saisie sans qu’aucune demande ne doive être formulée par le débiteur, l’organisme compétent pour exempter ces montants dans cet État membre exempte de saisie conservatoire, de sa propre initiative, les montants concernés.

3. Lorsque le droit de l’État membre d’exécution prévoit que les montants visés au paragraphe 1 du présent article sont exemptés de saisie à la demande du débiteur, ces montants sont exemptés de saisie conservatoire à la demande du débiteur comme le prévoit l’article 34, paragraphe 1, point a).

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : EWCA defined the limits of privity of contract in EU private international law (Rome I Regulation, Article 1). Clai… https://t.co/vH4zxXmmCn Il y a 8 heures 2 min
  • CJUE: Fiona Shevill, never again - À partir du 1er juillet 2018, les nouvelles affaires préjudicielles impliquant d… https://t.co/63FviKGLM7 Il y a 12 heures 8 min
  • RT : Yukos v Merinson: A Brussels I jurisdictional bonanza. Particularly the issue of ‘after the issue has arisen’ for p… https://t.co/9TW334lvCH Il y a 1 jour 8 heures

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer