Vous êtes ici

Article 46 - Relation avec le droit procédural national

Version imprimableEnvoyer par courrielversion PDF

1. Toute question procédurale non expressément réglée par le présent règlement est régie par le droit de l’État membre dans lequel la procédure se déroule.

2. Les effets de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur les actions individuelles en exécution, telles que l’exécution d’une ordonnance de saisie conservatoire, sont régis par le droit de l’État membre dans lequel la procédure d’insolvabilité a été ouverte.

Sites de l’Union Européenne

 

Tweets

  • RT : Very good post discussing the impact of anonymity and its need or absence thereof in litigation before the European… https://t.co/uqEWl4qhsV Il y a 1 jour 4 heures
  • Les actes publics ont-ils un passeport? Colloque du 5 février 2019, à Nantes, sous la direction scientifique du Pro… https://t.co/L3onv4i5pD Il y a 3 jours 1 heure
  • RT : "Les chambres commerciales internationales du Tribunal de commerce et de la Cour d’appel de Paris et l’arbitrage :… https://t.co/M2I6L7lWbm Il y a 4 jours 52 min

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer