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Règlement (UE) n° 655/2014 — Saisie conservatoire des comptes bancaires
CHAPITRE II — PROCÉDURE D’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE (art. 5 à 21)
Article 5 - Cas d'ouverture
CJUE, 7 nov. 2019, K.H.K., Aff. C‑555/18
Concl., 29 juil. 2019, sur Q. préj. (BG), 30 août 2018, K.N.K., Aff. C-555/18
Article 6 - Compétence
Article 7 - Conditions de délivrance d’une ordonnance de saisie conservatoire
Article 8 - Demande d’ordonnance de saisie conservatoire
Article 9 - Obtention de preuves
Article 10 - Engagement de la procédure au fond
Article 11 - Procédure non contradictoire
Article 12 - Garantie que doit constituer le créancier
Article 13 - Responsabilité du créancier
Article 14 - Demande visant à obtenir des informations relatives aux comptes
Article 15 - Intérêts et frais
Article 16 - Demandes parallèles
Article 17 - Décision sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire
Article 18 - Délais impartis pour statuer sur la demande d’ordonnance de saisie conservatoire
Article 19 - Forme et contenu de l’ordonnance de saisie conservatoire
Article 20 - Durée de la saisie conservatoire
Article 21 - Appel de la décision de refuser la délivrance de l’ordonnance de saisie conservatoire
‹ Concl., 29 juil. 2019, sur Q. préj. (BG), 30 août 2018, K.N.K., Aff. C-555/18
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