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Règlement (UE) n° 655/2014 — Saisie conservatoire des comptes bancaires
CHAPITRE III — RECONNAISSANCE, FORCE EXÉCUTOIRE ET EXÉCUTION DE L’ORDONNANCE DE SAISIE CONSERVATOIRE (art. 22 à 32)
Article 22 - Reconnaissance et force exécutoire
Article 23 - Exécution de l’ordonnance de saisie conservatoire
Article 24 - Mise en oeuvre de l’ordonnance de saisie conservatoire
Article 25 - Déclaration concernant la saisie des fonds à titre conservatoire
Article 26 - Responsabilité de la banque
Article 27 - Obligation du créancier de demander la libération des montants excédant ceux précisés dans l’ordonnance de saisie conservatoire
Article 28 - Signification ou notification au débiteur
Article 29 - Transmission de documents
Article 30 - Saisie conservatoire de comptes joints et de comptes de mandataire
Article 31 - Montants exemptés de saisie conservatoire
Article 32 - Rang de l’ordonnance de saisie conservatoire
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Article 22 - Reconnaissance et force exécutoire ›
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