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Règlement (UE) n° 655/2014 — Saisie conservatoire des comptes bancaires
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES (art. 40 à 53)
Article 40 - Légalisation ou formalité analogue
Article 41 - Représentation en justice
Article 42 - Frais de justice
Article 43 - Coûts supportés par les banques
Article 44 - Frais facturés par les autorités
Article 45 - Délais
CJUE, 7 nov. 2019, K.H.K., Aff. C‑555/18
Article 46 - Relation avec le droit procédural national
Article 47 - Protection des données à caractère personnel
Article 48 - Relation avec d’autres instruments
Article 49 - Langues
Article 50 - Informations à fournir par les États membres
Article 51 - Établissement et modification ultérieure des formulaires
Article 52 - Comité
Article 53 - Suivi et réexamen
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