| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

CJCE, 8 mai 2003, Gantner Electronic, Aff. C-111/01 [Conv. Bruxelles, art. 21]

Aff. C-111/01, Concl. P. Léger

Décision:

ECLI:EU:C:2003:257

Conclusions:

ECLI:EU:C:2002:724

Dispositif : "L'article 21 de la convention (...) doit être interprété en ce sens que, pour apprécier si deux demandes formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États contractants différents ont le même objet, il convient de tenir compte uniquement des prétentions des demandeurs respectifs, à l'exclusion des moyens de défense soulevés par un défendeur"

Mots-Clefs:

Litispendance (conditions)

Moyen de défense

Convention de Bruxelles

Doctrine française:

JDI 2004. 638, obs. A. Huet

Rev. crit. DIP 2003. 544, note E. Pataut

RTD com. 2003. 607, note A. Marmisse

Europe 2010, comm. 262

Doctrine belge et luxembourgeoise:

JDE 2003. 299, n°104, obs.N Watté, A. Nuyts, H. Boularbah

Article 27 [Litispendance - Caractérisation]

1. Lorsque des demandes ayant le même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit d'office à statuer jusqu'à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.
2. Lorsque la compétence du tribunal premier saisi est établie, le tribunal saisi en second lieu se dessaisit en faveur de celui-ci.