| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Civ. 1e, 3 juil. 1996, n° 94-12428 [Conv. Bruxelles, art. 16.1]

Pourvoi n° 94-12428

Motif : "(...) attendu, sur le second point, que c'est encore à juste titre que la cour d'appel a considéré que l'action dont l'objet est de contraindre à une obligation de faire et d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice moral ne met en cause aucun droit réel immobilier au sens de l'article 16.1, de la Convention (...)".

Mots-Clefs:

Droit réel immobilier

Immeuble

Convention de Bruxelles

Doctrine:

Rev. crit. DIP 1997. 97, note H. Gaudemet-Tallon

D. 1998. Somm 283, obs. B. Audit

JDI 1997. 1016, obs. A. Huet

Article 22.1 [Droits réels immobiliers et baux d'immeubles]

[Sont seuls compétents, sans considération de domicile:]
1) en matière de droits réels immobiliers et de baux d'immeubles, les tribunaux de l'État membre où l'immeuble est situé.
Toutefois, en matière de baux d'immeubles conclus en vue d'un usage personnel temporaire pour une période maximale de six mois consécutifs, sont également compétents les tribunaux de l'État membre dans lequel le défendeur est domicilié, à condition que le locataire soit une personne physique et que le propriétaire et le locataire soient domiciliés dans le même État membre;