| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

Civ. 1e, 25 mars 2015, n° 13-23377, 413 [Conv. Lugano II]

Pourvoi n° 13-23377

Décision:

ECLI:FR:CCASS:2015:C100413

Motifs : "(…) la règle prévue à l'article 5, paragraphe 2, sous b), de la Convention de Lugano, du 30 octobre 2007, ayant pour finalité la concentration des compétences juridictionnelles, le demandeur en divorce est en droit de s'en prévaloir, que celui-ci soit créancier ou débiteur d'aliments (…)".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Obligation alimentaire

Divorce

Convention de Lugano II

Doctrine:

JDI 2015. 882, note E. Fohrer-Dedeurwaerder

Dalloz Actualité, 17 avril 2015, obs. F. Mélin

Dr. fam. 2015, n° 138, note L. Abadie

RJPF 2015-6/24, obs. S. Godechot-Patris

Rev. crit. DIP 2015. 638, note C. Chalas

AJ fam. 2015. 289, note A. Boiché

Article 5.2 [Obligations alimentaires]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
2. en matière d'obligation alimentaire, devant le tribunal du lieu où le créancier d'aliments a son domicile ou sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une demande accessoire à une action relative à l'état des personnes, devant le tribunal compétent selon la loi du for pour en connaître, sauf si cette compétence est uniquement fondée sur la nationalité d'une des parties;