Q. préj. (SE), 21 sept. 2017, Rebecka Jonsson, aff. C-554/17

Partie requérante: Rebecka Jonsson

Partie défenderesse: Société du Journal L'Est Républicain

1) L'article 16 du règlement (CE) n° 861/2007 (…) s'oppose-t-il à l'application d'une disposition de droit national en vertu de laquelle la condamnation au paiement des frais de procédure peut être écartée ou modifiée en raison du fait que les parties gagnent respectivement ou succombent respectivement, lorsqu’il y a plusieurs demandes dans l’affaire ou lorsqu’une demande n’est accueillie que partiellement?

2) En cas de réponse affirmative à la première question, comment faut-il concrètement comprendre l’expression «partie qui succombe», figurant à l’article 16 du règlement?

MOTS CLEFS:

Frais et dépens