| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Insolvabilité restent pertinentes pour le règlement Insolvabilité bis, en principe applicable à compter du 26/06/2017 (voir article 92), il est recommandé de comparer les articles des deux règlements.
CHAPTER IV — PROVISION OF INFORMATION FOR CREDITORS AND LODGEMENT OF THEIR CLAIMS (art. 39 to 42)
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