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Règlement (CE) n° 2201/2003 — Bruxelles II bis
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CHAPITRE II — COMPÉTENCE (art. 3 à 20)
Section 3 - Dispositions communes (art. 16 à 20)
Article 16 - Saisine d'une juridiction
Q. préj. (IE), 22 juin 2016, M. H. c/ M. H., Aff. C-173/6
Article 17- Vérification de la compétence
Article 18 - Vérification de la recevabilité
Article 19 - Litispendance et actions dépendantes
Q. préj. (IT), 27 juin 2017, Stefano Liberato, Aff. C-386/17
Article 20 - Mesures provisoires et conservatoires
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Article 16 - Saisine d'une juridiction ›
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Regulation Matrimonial matters and parental responsibility.pdf
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