Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Ouvrages, monographies, thèses

E. Guinchard (dir.), Le nouveau règlement Bruxelles 1 bis, Bruylant 2014

A. Dickinson, E. Lein (dir.), The Brussels I Regulation Recast, OUP, 2015

F. Ferrari et F. Ragno, Cross-border Litigation in Europe: the Brussels I Recast Regulation as a Panacea?, Cedam, 2016

H. Gaudemet-Tallon, M.-E. Ancel, Compétence et exécution des jugements en Europe, LGDJ, 2018

U. Magnus, P. Mankowski (dir.), Brussels Ibis Regulation, Ottoschmidt, 2016

 

Articles, observations

L. d'Avout, La refonte du règlement Bruxelles I (règlement UE n° 1215/2012), D. 2013. 1014 

J.-P. Béraudo, Regards sur le nouveau règlement Bruxelles I sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JDI 2013. 741

F. Cadet, Le nouveau règlement Bruxelles I ou l'itinéraire d'un enfant gâté, JDI 2013. 765

G. Cuniberti, La réforme du règlement Bruxelles I, Droit et procédures 2013, n°2, p. 26

P. Deumier, M. Laazouzi, E. Treppoz, Le règlement Bruxelles I bis et la géométrie dans l'espace, RDC 2013. 1037

H. Gaudemet-Tallon, C. Kessedjian, La refonte du règlement Bruxelles I, RTD eur. 2013. 435

C. Kessedjian, Le règlement "Bruxelles I révisé" : Much ado about… what?, Europe 2013, Etude 3

V. Legrand, Compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en matière civile et commerciale dans l’espace communautaire : quels changements en 2015 ?, LPA 2015, n° 4, p. 7

A. Marmisse d'Abbadie d'Arrast, Le règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012, RTD com. 2013. 377

G. Minne et F. Fayot, Les principales innovations du nouveau règlement relatif aux procédures d’insolvabilité, JDE 2016. 2

C. Nourissat, Procédures 2013, alerte 26.

A. Nuyts, La refonte du règlement Bruxelles I, Rev. crit. DIP 2013. 1

V. Parisot, F. Jault-Seseke et F. Cornette, Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, portant refonte du règlement n° 44/2001 concernant les décisions en matière civile et commerciale : les espoirs déçus, LPA 2013, n°210, p. 9 ; LPA 2013, n°211, p. 12

S. Pierre-Maurice, La libre circulation des actes notariés en matière civile et commerciale - Explication en schémas du règlement européen n° 1215/2012, Defrénois 2014. 450

S. Pierre-Maurice, La nouvelle action en refus d'exécution d'un jugement européen : entre simplicité, équilibre et stratégie, D. 2015. 692

J.-F. Sagaut, La refonte du règlement Bruxelles I et l'exécution de l'acte authentique - "Et bien, circulez maintenant!", Defrénois 2013, p. 83

P. Véron, Le règlement (UE) n° 542/2014 modifiant le règlement « Bruxelles I (refonte) » « en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la Juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux », Procédures 2015, étude 5

P. Wautelet, Les procédures concurrentes en Europe : les innovations du Règlement 1215/2012, Revue@dipr.be 2015/1, p. 148

Article 81

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 10 janvier 2015, à l’exception des articles 75 et 76, qui sont applicables à partir du 10 janvier 2014.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, conformément aux traités.

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Article 80

Le présent règlement abroge le règlement (CE) n° 44/2001. Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe III.

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Article 79

Le 11 janvier 2022 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application du présent règlement. Elle y évalue notamment s’il est nécessaire d’étendre les règles de compétence aux défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre en tenant compte de la mise en œuvre du présent règlement et des évolutions éventuelles au niveau international.

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Article 78

1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 77 est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 9 janvier 2013.

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Article 77

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 78 en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I et II.

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Article 76

1. Les États membres notifient à la Commission:

a) les règles de compétence visées à l’article 5, paragraphe 2, et à l’article 6, paragraphe 2;

b) les règles concernant l’appel en cause visées à l’article 65; et

c) les conventions visées à l’article 69.

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Article 75

Le 10 janvier 2014 au plus tard, les États membres indiquent à la Commission:

a) les juridictions devant lesquelles la demande de refus d’exécution doit être portée, conformément à l’article 47, paragraphe 1;

b) les juridictions devant lesquelles le recours contre la décision relative à une demande de refus d’exécution doit être porté, conformément à l’article 49, paragraphe 2;

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Article 74

Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen et en vue de mettre ces informations à la disposition du public, une description des règles et procédures nationales d’exécution, y compris des informations concernant les autorités compétentes chargées de l’exécution et les limites éventuelles imposées en matière d’exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et les délais de prescription.

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