Champ d'application (matériel)

Article 6 - Réception de l’acte par l’entité requise

1. À la réception de l’acte, l’entité requise adresse par les moyens de transmission les plus rapides un accusé de réception à l’entité d’origine, dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans les sept jours qui suivent cette réception en utilisant le formulaire type figurant à l’annexe I.

MOTS CLEFS:

Champ d'application (dans l'espace)

Champ d'application (dans le temps)

Champ d'application (matériel)

Régularisation

Signification (règl. 1393/2007)

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Article premier - Champ d’application

1. Le présent règlement est applicable en matière civile et commerciale, lorsqu’un acte judiciaire ou extrajudiciaire doit être transmis d’un État membre à un autre pour y être signifié ou notifié. Il ne couvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l’État pour des actes ou des omissions commis dans l’exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").

2. Le présent règlement ne s’applique pas lorsque l’adresse du destinataire de l’acte n’est pas connue.

MOTS CLEFS:

Champ d'application (matériel)

Matière civile et commerciale

Champ d'application (dans l'espace)

Adresse

Destinataire (de l’acte)

Etat membre (définition)

Signification (règl. 1393/2007)

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Article 3 - Titres exécutoires devant être certifiés en tant que titre exécutoire européen

1. Le présent règlement s'applique aux décisions, transactions judiciaires et actes authentiques portant sur des créances incontestées.

Une créance est réputée incontestée :

MOTS CLEFS:

Champ d'application (matériel)

Créance incontestée

Décision

Acte authentique

Transactions judiciaires

Recours

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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Article 2 - Champ d'application

1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale et quelle que soit la nature de la juridiction. Il ne recouvre notamment pas les matières fiscales, douanières ou administratives, ni la responsabilité de l'État pour des actes ou des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique ("acta jure imperii").

2. Sont exclus de l'application du présent règlement:

MOTS CLEFS:

Champ d'application (matériel)

Etat membre (définition)

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)