Flux français
Arrêt n°880 du 24 juin 2015 (14-14.909) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10880<br>
Conventions internationales
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Arrêt n° 609 du 12 juillet 2013 (11-17.520) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00609
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Articles 353 et 355 et suivants du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 544 du code civil
Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011
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Articles 32, 459, 460 du code de procédure pénale, dispositions législatives relatives au « déferrement »
Irrecevabilité
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Article 132-9 alinéa 1 du Code pénal
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l'expropriation
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 2314-16 et L. 2324-15 alinéas 2 du Code du travail
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 497, 509 et 515 du Code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles L. 3352-3, L. 3332-3, L. 3355-4 et L. 3355-6 du code de la santé publique
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Recel de violation du secret de l’instruction par un journaliste : quelques rappels
La liberté d’expression pouvant être soumise à des restrictions nécessaires à la protection de la sûreté publique et la prévention des crimes, un journaliste peut être condamné pour recel de violation du secret de l’instruction.
En carrousel matière: Non
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La politique européenne d’asile commune à marche forcée
Lors du Conseil européen des 25 et 26 juin 2015, les dirigeants des États membres de l’Union européenne vont se pencher sur le mécanisme de relocalisation des demandeurs d’asile, proposé par Bruxelles.
En carrousel matière: Oui
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Article L. 3122-9 du code des transports Article L. 3124-13 du code des transports, alinéa 1er
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Article L. 643-13 du code de commerce
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 99, 99-1 et 99-2 du code de procédure pénale
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article L. 4143-1, alinéa 4, du Code général des collectivités territoriales
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Articles 392-1 et 419 du Code des douanes
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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Article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881
Non renvoyée au Conseil constitutionnel
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