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  1. Article 39 - Interdiction du contrôle de la compétence de la juridiction d'origine

    1. Il ne peut être procédé au contrôle de la compétence de la juridiction de l'État membre d'origine.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1104
  2. Article 55 - Aide juridictionnelle

    Tout demandeur qui, dans l'État membre d'origine, a bénéficié en tout ou en partie de l'aide juridictionnelle ou d'une exemption de frais et dépens a droit, dans le cadre de toute procédure visant à obtenir une déclaration constatant la force exécutoire, à l'aide juridictionnelle la plus favorable ou à l'exemption de frais et dépens la plus large prévue par le droit de l'État membre d'exécution.

    Règlement(s): 
    Règlement (UE) 2016/1104
  3. Préambule

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    Règlement (UE) 2016/1104

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