Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Civ. 1e, 4 juill. 2007, n° 05-16585, 05-14918, 05-17433

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Pourvois n° 05-16585 05-14918 05-17433

Motif : "Les décisions rendues en matière d'arbitrage sont exclues du champ d'application de la Convention de Lugano et ne sont donc susceptibles ni de bénéficier du système de reconnaissance simplifié mis en place par la Convention ni de faire obstacle à la reconnaissance de décisions rendues dans un autre Etat membre".

Doctrine: 

D. 2007. 2025, obs. X. Delpech

D. 2008. 451, note Th. Clay

Rev. crit. DIP 2007. 822, note L. Usunier

JDI 2008. comm. 4, note S. Sana-Chaillé de Néré

JCP 2007.I.216, n°6, obs. J. Ortscheidt

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