Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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CJUE, 20 mai 2010, ČPP Vienna Insurance Group, Aff. C-111/09

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Décision: 
ECLI:EU:C:2010:290

Motif 26 : "(…) dès lors que les règles de compétence énoncées à la section 3 du chapitre II du règlement n°44/2001 ne sont pas des règles de compétence exclusive, le juge saisi, sans que lesdites règles soient respectées, doit se déclarer compétent lorsque le défendeur comparaît et qu’il ne soulève pas une exception d’incompétence".

Doctrine française: 

Europe 2010. comm. 261, obs. L. Idot

Procédures 2010, comm. 341, C. Nourissat 

Rev. crit. DIP 2010. 575, note E. Pataut

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