Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.

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Q. préj. (IT), 26 mars 2018, A. Guaitoli e.a., Aff. C-213/18

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Partie requérante: Adriano Guaitoli, Concepción Casan Rodriguez, Alessandro Celano Tomassoni, Antonia Cirilli, Lucia Cortini, Mario Giuli, Patrizia Padroni

Partie défenderesse: easyJet Airline Co. Ltd

1) Dans le cas où une partie, ayant subi le retard ou l’annulation d’un vol, demande conjointement, non seulement les indemnisations forfaitaires et uniformisées visées aux articles 5, 7 et 9 du règlement n° 261/04, mais également la réparation du dommage au sens de l’article 12 du même règlement, convient-il d’appliquer l’article 33 de la convention de Montréal ou bien la «juridiction compétente» (tant pour ce qui est de la répartition internationale que s’agissant de la compétence interne) est-elle en tout état de cause régie par l’article 5 du règlement n° 44/01 ?

2) Dans la première hypothèse visée à la première question, convient-il d’interpréter l’article 33 de la convention de Montréal en ce sens qu’il ne régit que la répartition de la compétence entre les États, ou bien en ce sens qu’il régit également la compétence territoriale interne à chaque État membre ?

3) Dans la première hypothèse visée à la deuxième question, l’application de l’article 33 de la convention de Montréal est-elle «exclusive» et fait-elle obstacle à l’application de l’article 5 du règlement n° 44/01, ou bien les deux dispositions peuvent-elles être appliquées conjointement, de manière à déterminer directement, tant la compétence de l’État que la compétence territoriale interne de ses juridictions ?

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