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Application ratione temporis et ratione loci

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Le règlement Rome I est applicable aux contrats conclus "à compter du 17 décembre 2009" (art. 28 et rectificatif, JO L 309/87 du 24.11.2009).

Il est en vigueur dans presque tous les Etats membres, y compris le Royaume-Uni, malgré le considérant 45, en vertu de la Décision de la commission du 22 décembre 2008 sur la demande du Royaume-Uni d’accepter le règlement [Rome I] (JO L 10 du 15.1.2009). Seul le Danemark applique toujours la Convention de Rome du 19 juin 1980 aux contrats conclus à compter du 17 décembre 2009.

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