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Révision et réexamen des décisions pénales

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Avocat

Genova’s court ruling in Weco Projects ASP v Zea MArine Carier GmbH is remarkably similar to the Belo Horizonte (Cefetra et al v Ms ‘IDA’ Oetker Schiffahrtsgesellschaft MbH & Co KG et al) ruling at the Court of Rotterdam, which I reviewed here. Transport is of a yacht is the issue, sinking the event, and London arbitration the agreed dispute resolution. What powers do the courts in ordinary still have to order interim measures?

The court could have discussed the arbitration /Brussels Ia interface, as well as Article 35’s provisional measures. Instead, it mentions neither and relies entirely on an Italian Supreme Court precedent as Maurizio Dardani and Luca di Marco review excellently here (many thanks to Maurizio for forwarding me the case). An exciting, and missed opportunity to bring these issues into focus.

Geert.

(Handbook of) EU Private international law, 2nd ed. 2016, Chapter 2, Heading 2.2.15.

Le seul statut de fonctionnaire ne justifie pas, par des raisons objectives, une moindre rémunération que la qualité de contractuel, principe récemment posé par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

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La 32e chambre correctionnelle a condamné vendredi Patrick et Isabelle Balkany pour fraude fiscale, au titre des années 2009 à 2014, à respectivement quatre et trois ans d’emprisonnement. Le maire de Levallois s’est vu décerner un mandat de dépôt à l’audience. Leurs avocats ont immédiatement fait appel de cette décision.

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La question de l’extraterritorialité de la loi pénale américaine est un véritable serpent de mer qui ne cesse d’intéresser les praticiens outre-Atlantique. 

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Gestation pour autrui

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