Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 15 - Brevets européens à effet unitaire et marques communautaires

Aux fins du présent règlement, un brevet européen à effet unitaire, une marque communautaire ou tout autre droit analogue établi par le droit de l'Union ne peut être inclus que dans la procédure visée à l'article 3, paragraphe 1.

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Décision du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation de la convention de La Haye sur les accords d'élection de for

Décision du Conseil du 4 décembre 2014 relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

 

Article premier

French

ANNEXES

Annexes I à III, JO UE, 20 déc. 2012, L 351/22

Annexes I à II révisées, JO UE, 25 fév. 2015, L 54/1

MOTS CLEFS: 
Certificat
Formulaire [type]
Décision
Acte authentique
Transactions judiciaires
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Article 71 quinquies [ajouté par le règl. (UE) n° 542/2014]

Le présent règlement s’applique à la reconnaissance et à l’exécution:

a) des décisions rendues par une juridiction commune qui doivent être reconnues et exécutées dans un État membre non partie à l’instrument instituant la juridiction commune; et

b) des décisions rendues par les juridictions d’un État membre non partie à l’instrument instituant la juridiction commune, qui doivent être reconnues et exécutées dans un État membre partie audit instrument.

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Pages

Sites de l’Union Européenne

 

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