Article 1 - Scope of application

Version imprimableSend by emailversion PDF

1. Le présent règlement s’applique aux obligations alimentaires découlant de relations de famille, de parenté, de mariage ou d’alliance.

2. Dans le présent règlement, on entend par "État membre" tous les États membres auxquels le présent règlement s’applique.

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer