Flux français
Arrêt n° 924 du 21 juin 2017 (15-18.175) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique -ECLI:FR:CCASS:2017:CO00924
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Arrêt n°700 du 11 mai 2017 (15-28.988) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00700
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Arrêt n°688 du 11 mai 2017 (15-10.899) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00688
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Règlement du 20 décembre 2010 sur la loi applicable au divorce : notion de loi qui ne prévoit pas le divorce
L’article 10 du règlement n° 1259/2010 du 20 décembre 2010 doit être interprété en ce sens que les termes « lorsque la loi applicable en vertu des articles 5 ou 8 ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans lesquelles la loi étrangère applicable ne prévoit le divorce sous aucune forme.
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Arrêt n°1491 du 8 septembre 2020 (19-84.021) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001491
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Arrêt n°1490 du 8 septembre 2020 (19-84.983) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001490
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Arrêt n°1502 du 8 septembre 2020 (19-85.004) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001502
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Arrêt n°1494 du 8 septembre 2020 (19-87.252) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001494
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Arrêt n°1501 du 8 septembre 2020 (19-84.995) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001501
Action civile - Protection de la nature et de l'environnement
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Arrêt n°1076 du 8 septembre 2020 (18-82.150) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
Homicide et blessures involontaires
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Arrêt n°1077 du 8 septembre 2020 (19-82.761) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2020:CR01077
Transports
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Arrêt n° 135 du 25 janvier 2017 (15-23.547) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00135
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Arrêt n° 112 du 18 janvier 2017 (15-12.951) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00112
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Arrêt n° 67 du 18 janvier 2017 (15-16.531) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00067
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Arrêt n° 57 du 18 janvier 2017 (15-14.665) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00057
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Arrêt n° 52 du 18 janvier 2017 (15-12.723) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00052
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Arrêt n° 45 du 18 janvier 2017 (14-26.604) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00045
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Règlement Bruxelles I [I]bis[/i] : à propos de la notion de « matière civile et commerciale »
Une nouvelle fois, la Cour de justice se penche sur la notion de matière civile et commerciale visée par le règlement du 12 décembre 2012 pour définir son champ d’application.
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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision inédite dans une hypothèse dans laquelle le partage d’une indivision est provoqué en France à la suite de l’ouverture d’une procédure collective en Angleterre à l’égard d’un coïndivisaire.
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