Flux français

En application du règlement Bruxelles II bis, « lorsque des véhicules ont été illégalement équipés dans un État membre par leur constructeur d’un logiciel manipulant les données relatives aux rejets des gaz d’échappement avant d’être acquis auprès d’un tiers dans un autre État membre, le lieu de la matérialisation du dommage se situe dans ce dernier État membre ».

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Arrêt n°1235 du 2 septembre 2020 (19-84.665) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001235

Cour de cassation française - Wed, 09/02/2020 - 18:23

Circulation routière

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Article 7 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

Articles 31, 33, 40-1 et suivants, 79, 85, 86, 186 ,197-3, 313, 388 , 434, 593, 665, alinéa 1 et 669 alinéa 2 et suivants du code de procédure pénale

Arrêt n° 863 du 13 juillet 2016 (15-17.208) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300863

Arrêt n° 861 du 13 juillet 2016 (14-26.958) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300861

Arrêt n° 860 du 13 juillet 2016 (15-22.961) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300860

Arrêt n° 856 du 13 juillet 2016 (15-18.924) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300856

Arrêt n° 828 du 7 juillet 2016 (14-29.148) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300828

Arrêt n° 826 du 7 juillet 2016 (15-12.370 ; 15-16.263) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300826

Arrêt n° 823 du 7 juillet 2016 (15-10.278) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300823

Arrêt n° 822 du 7 juillet 2016 (15-18.306) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300822

Arrêt n° 810 du 30 juin 2016 (15-18.508) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300810

Arrêt n° 793 du 30 juin 2016 (15-20.623) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300793

Arrêt n° 792 du 30 juin 2016 (14-28.839) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300792

Arrêt n° 791 du 30 juin 2016 (15-12.447 ; 15-22.690) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300791

Arrêt n° 789 du 30 juin 2016 (15-25.150) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300789

Arrêt n° 787 du 30 juin 2016 (15-18.206) - Cour de cassation- Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300787

Arrêt n° 754 du 23 juin 2016 (15-11.440) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300754

Arrêt n° 753 du 23 juin 2016 (14-25.645) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C300753

Affaire [I]Volkswagen[/I] sur la fraude aux gaz d’échappement : compétence dans l’Union

Arrêt n°1235 du 2 septembre 2020 (19-84.665) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br>-ECLI:FR:CCAS:2020:CR001235

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