Flux français

Articles 331 et 335 du code de procédure pénale

Cour de cassation française - Wed, 10/02/2019 - 12:19

Pourvoi c/ Cour d'assises de la Seine-et-Marne, 5 juin 2018

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Réclamation contre une amende forfaitaire majorée : quelles conditions ?

L’intérêt de cet arrêt est de rappeler qu’en cas de réclamation contre une amende forfaitaire majorée, la réclamation est irrecevable si elle n’est pas accompagnée de l’avis de contravention correspondant à l’amende concernée. 

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Marque de l’Union européenne : de l’effet du for alternatif

La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 5 septembre 2019, se penche sur la question de la compétence juridictionnelle du tribunal d’un État membre en cas de contrefaçon d’une marque de l’Union européenne en présence de publicité en ligne.

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