Flux français

Cour d'appel de Nîmes, 5 septembre 2019

Tribunal de grande instance d'Ajaccio, 11 septembre 2019

Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 18 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'assises de Paris, 18 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 13, chambre 5, 15 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 12, chambre 5, 17 avril 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, 14 mars 2019

La Cour de cassation se penche sur l’hypothèse d’une déclaration de nationalité reposant sur un acte de naissance établi à l’étranger et dont la force probante est contestée.

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GPA - Filiation

Le 20 septembre 2019, le Conseil constitutionnel a rendu une décision de conformité au sujet de l’article 453 du code de procédure pénale, relatif aux notes d’audience établies par le greffier lors des débats devant le tribunal correctionnel. 

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L’intérêt majeur de cet arrêt est de souligner que les infractions, correctionnelles ou de police, au code de l’environnement, auquel ne font pas exception les règles particulières applicables aux installations nucléaires, peuvent être prouvées par tous moyens. 

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Régimes matrimoniaux

Régimes matrimoniaux

Indivision

Dans cette décision, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution le second alinéa de l’article 698-2 du code de procédure pénale, relatif à la poursuite des infractions commises par des militaires en temps de paix.

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QPC

QPC

Tribunal de police d'Angers, 13 septembre 2019