Flux français

Ils ont présenté leur demande mercredi 4 septembre devant le TASS de Paris, demandant le paiement de leurs cotisations sociales par leur employeur, l’État, en infraction depuis près de vingt ans en ne payant pas les cotisations patronales pour ces collaborateurs occasionnels du service public dont il requiert les services.

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Le procureur de la République de Paris, Rémy Heitz, et l’archevêque de Paris, Monseigneur Michel Aupetit, ont annoncé le 5 septembre la signature d’un protocole d’accord visant à la transmission à la justice des signalements d’infractions sexuelles au sein de l’Église « paraissant vraisemblables » sans attendre le dépôt de plainte de la victime. Un magistrat référent a été désigné. Si le signalement concerne un mineur, c’est la section des mineurs du parquet de Paris qui s’occupera du dossier. La section en charge de l’action publique territoriale prendra en charge les majeurs.

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Le droit des « aéronefs sans équipage à bord », c’est-à-dire des drones, résulte d’une articulation entre une législation européenne, qui résulte de trois règlements, et un droit interne composé d’une loi et d’une série de décrets et d’arrêtés.

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Arnaud K., 36 ans, a été condamné à 5 ans de prison, dont 3 ans avec sursis, pour une tentative de viol sur Cécile L. R. 12 ans après les faits, sans plaignante (décédée en 2012), sans partie civile, sans témoin, sans expert. L’expérimentation doit durer 3 ans, dans sept départements.

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Saisie immobilère

Surendettement

Alsace Moselle

Appel civil

La preuve de la saisine de l’État membre responsable d’un demandeur d’asile peut être apportée par le préfet par tous moyens et non exclusivement par la production de l’accusé de réception Dublin et émis par le point d’accès national.

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Un homme, détenu en 2016 au centre de détention de Toul, était poursuivi pour avoir outragé sa juge d’application des peines, en l’ayant moqué dans un journal satirique paru dans sa prison et auquel il a contribué. Jugeant les faits insuffisamment caractérisés, le tribunal correctionnel, mardi 3 septembre, l’a relaxé.

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Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu un arrêté qui mettait fin au moratoire sur la chasse à un petit échassier très menacé.

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En application de l’article 24 de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, « les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l’État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l’admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée ».

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Le 7 août 2019 la chambre criminelle a rendu deux arrêts intéressants relatifs au déroulement de la procédure d’extradition devant la chambre de l’instruction.

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Le 24 juillet 2019 la chambre criminelle a rendu deux intéressants arrêts relatifs au mandat d’arrêt européen.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 2e chambre civile, 5 mars 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Riom, 2e chambre civile, 5 mars 2019

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