Flux français

Hier, le Conseil constitutionnel a eu à examiner une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’utilisation de la visioconférence devant la chambre de l’instruction.

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Arrêt n°1445 du 10 septembre 2019 (18-83.858) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01445

Cour de cassation française - Tue, 09/10/2019 - 14:47

Action civile

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27 interprètes traducteurs des tribunaux demandent la régularisation de leur situation

Dalloz actualité - International et européen - Tue, 09/10/2019 - 00:00

Ils ont présenté leur demande mercredi 4 septembre devant le TASS de Paris, demandant le paiement de leurs cotisations sociales par leur employeur, l’État, en infraction depuis près de vingt ans en ne payant pas les cotisations patronales pour ces collaborateurs occasionnels du service public dont il requiert les services.

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Arrêt n°785 du 12 septembre 2019 (18-20.472) - Cour de cassation - Première chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C100758

13-RDH.001<br>Décision du 31 janvier 2013

13-RDH.003 <br> Décision du 18 avril 2013

13-RDH.002<br>Décision du 25 avril 2013

Arrêt n°1097 du 12 septembre 2019 (18-13.791 ; 18-14.724) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2019:C201097<br>

Arrêt n°745 du 12 septembre 2019 (18-20.727) - Cour de cassation - Troisième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:C300745

Arrêt n°1188 du 11 septembre 2019 (17-24.879 à 17-25.623) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188<br>

Arrêt n°1178 du 11 septembre 2019 (18-83.484) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01178<br>

Arrêt n°1177 du 11 septembre 2019 (18-81.040) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177<br>

Arrêt n°1179 du 11 septembre 2019 (18-84.144) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01179<br>

Arrêt n°1176 du 11 septembre 2019 (18-82.430) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01176

Arrêt n°1175 du 11 septembre 2019 (18-81.067) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01175

Arrêt n°1174 du 11 septembre 2019 (18-81.980) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01174

Arrêt n°1847 du 11 septembre 2019 (19-83.890) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01847

Arrêt n°1858 du 11 septembre 2019 (19-83.878) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01858

Arrêt n°1494 du 11 septembre 2019 (17-86.230) - Cour de cassation - Chambre criminelle <br>- ECLI:FR:CCASS:2019:CR01494<br>

Arrêt n°1940 du 30 septembre 2005 (04-10.490) - Cour de cassation - Chambre sociale<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01940

Visioconférence devant la chambre de l’instruction : une « justice informatique » qu’il faut torpiller

Arrêt n°1445 du 10 septembre 2019 (18-83.858) - Cour de cassation - Chambre criminelle<br> - ECLI:FR:CCASS:2019:CR01445

27 interprètes traducteurs des tribunaux demandent la régularisation de leur situation

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