Flux français

Cour d'appel d'Aix en Provence, chambre correctionnelle, 25 juillet 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, pôle 4, chambre 4, 29 janvier 2019

Pourvoi c/ Tribunal d'instance de Pontoise, 24 juin 2019

… le temps d’un été. Reprise des éditions de Dalloz actualité le 2 septembre 2019.

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L’association « Lawyers for Women » vient d’être créée. La structure veut agréger autour d’elle tous les professionnels du droit qui interviennent dans la réponse judiciaire aux violences faites aux femmes. Rencontre.

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En application de l’article 24 du règlement Bruxelles I bis, « l’action d’un créancier en contestation de l’état de distribution du produit d’une adjudication judiciaire d’un immeuble, tendant, d’une part, à la constatation de l’extinction par compensation d’une créance concurrente et, d’autre part, à l’inopposabilité de la sûreté réelle garantissant l’exécution de cette dernière créance, ne relève pas de la compétence exclusive des juridictions de l’État membre où l’immeuble est situé ou des juridictions du lieu d’exécution forcée ».

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L’obtention d’un avis favorable à une demande d’extradition requiert le respect du principe de la double incrimination en droit positif. 

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La chambre criminelle affine les limites du contrôle que doit exercer la chambre de l’instruction lorsqu’elle est saisie de l’appel d’une saisie pénale spéciale, et précise les éléments sur lesquels elle peut se fonder pour l’exercer.

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Irrecevabilité - Non lieu à renvoi

Non lieu à renvoi