Flux français

Article L. 281-1 du code de l'aviation civile

Cour de cassation française - Mon, 07/29/2019 - 15:25

Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 14 mai 2019

Categories: Flux français

Garde à vue : retour sur l’un des serpents de mer de la procédure pénale française

Le 11 juillet 2019 la Cour européenne des droits de l’homme a rendu deux arrêts de chambre particulièrement intéressants relatifs à des gardes à vue antérieures à la réforme du 14 avril 2011.

en lire plus

Categories: Flux français

Les données fiscales des « Américains accidentels » peuvent être transférées

Saisi de conclusions aux fins d’annulation du refus d’abroger un acte réglementaire, le juge de l’excès de pouvoir se prononce au regard des règles applicables à la date de sa décision.

en lire plus

Categories: Flux français

Pages

Sites de l’Union Européenne

 

Theme by Danetsoft and Danang Probo Sayekti inspired by Maksimer