Flux français

Pourvoi c/ Cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, 20 novembre 2018

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 4-8, 6 septembre 2018

Par trois arrêts rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à la procédure applicable aux mineurs.

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Tribunal de grande instance de Besançon, chambre correctionnelle, 26 juin 2019

Tribunal de grande instance de Marseille, 21 juin 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris - chambre 5-14, 12 février 2019

La réglementation sur les examens d’accès aux professions de conducteur de taxi et de VTC ne respecte pas la liberté d’établissement. Dans l’attente de sa modification, le gouvernement doit continuer à organiser ces examens.

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Dans un arrêt du 27 juin 2019, la Cour de cassation se prononce sur les conditions de mise en œuvre de l’article 13 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

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Cassation de l’arrêt de la chambre de l’instruction rejetant la demande de liberté du requérant placé sous écrou extraditionnel qui n’a pas répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement déposé devant elle.

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En application de l’article 54 du règlement Bruxelles I bis, une juridiction d’un État membre saisie d’une demande de délivrance d’un certificat attestant qu’une décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire doit vérifier si le litige relève du champ d’application de ce règlement, dans l’hypothèse où la juridiction ayant rendu la décision à exécuter ne s’est pas prononcée sur son applicabilité.

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