Flux français

Au terme d’un jugement fleuve, le tribunal correctionnel de Paris a décidé le 9 juillet 2019 de relaxer l’intégralité des prévenus dans ce qu’il est convenu d’appeler l’affaire de « l’arbitrage Tapie ». Selon la juridiction de première instance, aucune escroquerie ni aucun détournement ne peuvent être retenus à la charge des différents protagonistes.

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En cas d’impossibilité pour une juridiction de se procurer l’adresse du défendeur, le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 ne permet pas de certifier en tant que titre exécutoire européen une décision judiciaire relative à une créance, rendue à la suite d’une audience à laquelle n’ont comparu ni le défendeur ni le tuteur désigné pour les besoins de la procédure.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, 31 janvier 2019

Tribunal de grande instance de Versailles, pôle social, 12 juillet 2019

Tribunal de grande instance de Bobigny, 14e chambre correctionnelle, 13 juin 2019

Tribunal de grande instance de Paris, 10e chambre correctionnelle, 11 juillet 2019

S’il fait figure d’exception dans une jurisprudence allemande fragmentée, la décision du tribunal administratif allemand d’Arnsberg souligne en creux le flou qui règne dans l’application du règlement Dublin III et les incohérences du système de demande d’asile en Europe.

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Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre 2-7, 7 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, chambre de l'instruction, 15 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle, 15 janvier 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 14 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, chambre de l'instruction, 14 février 2019

Pourvoi c/ Cour d'appel de Paris, 2e chambre, 31 janvier 2019