
Pourvoi c/ Cour d'appel de Rennes, 11e chambre, 13 mars 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel d'Angers, chambre commerciale, 26 novembre 2018
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre civile, 13 novembre 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Poitiers, chambre de l'instruction, 18 juin 2019
Tribunal de grande instance de Villeurbanne, 1er juillet 2019
Tribunal de grande instance de Bobigny, 2 juillet 2019
Pourvoi c/ Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre civile, 8 janvier 2019
Par deux arrêts de cassation et un arrêt de rejet rendus le même jour, la chambre criminelle apporte d’utiles précisions relatives à des demandes d’annulation de pièces de procédures.
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