Flux français

Avocat d’origine corse, Pierre-Pascal Garbarini relate les principales étapes de son parcours, entre l’île et Paris. Des luttes indépendantistes aux affaires de droit pénal de droit commun, retour sur la trajectoire singulière de cet avocat aux dossiers hors normes.

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La Cour de cassation s’est prononcée sur le respect, par la chambre de l’instruction statuant sur un incident d’exécution, des formalités procédurales relatives à la communication de la requête en difficulté d’exécution et au mandat d’arrêt européen lorsque la remise est devenue définitive.

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Un réquisitoire à la hauteur des enjeux d’un procès qui a vu M. Balkany contester les accusations de corruption et se poser en victime.

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L’article 3, du règlement « succession » doit être interprété en ce sens qu’un notaire qui dresse un acte d’hérédité à la demande concordante de toutes les parties à la procédure notariale ne constitue pas une « juridiction ». Un tel acte ne doit donc pas être qualifié de « décision » mais d’« acte authentique ».

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Expropriation pour cause d'utilité publique