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Vers une réforme des règles européennes LCB-FT : attention à la protection des données personnelles

Le Contrôleur européen de la protection des données accueille le paquet législatif relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, sous réserves de suivre quelques recommandations.

Sur la boutique Dalloz Code de la protection des données personnelles 2021 Voir la boutique Dalloz

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21-70.022 - 14 décembre 2021 à 9h 30 (première chambre civile)

Cour de cassation française - Thu, 09/30/2021 - 18:38

L'absence de caractérisation d'une intention libérale, présente ou passée, de la personne protégée, fait-elle nécessairement obstacle à la possibilité, pour le juge des contentieux de la protection, d'autoriser la personne habilitée à la représenter de manière générale pour l'ensemble des actes relatifs à ses biens, sur le fondement des articles 494-1 et suivants du code civil, à procéder à une donation ?

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