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Saisie en valeur d’un bien lors d’agissements commis à plusieurs

Le juge qui ordonne la saisie en valeur d’un bien doit s’interroger sur la proportionnalité de l’ingérence dans le droit au respect des biens lorsqu’il n’existe pas de présomptions que la personne a bénéficié de la totalité du produit de l’infraction.

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Article 885 D du code général des impôts

Cour de cassation française - Wed, 12/05/2018 - 19:14

Cour d'appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 23 novembre 2018

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Article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970

Cour de cassation française - Wed, 12/05/2018 - 19:14

Pourvoi c/ Cour d'appel de Chambéry, chambre civile, 1re section, 29 mai 2018

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